Droit

Les réclamations en responsabilité civile corporelle liées au Covid-19 “montent très vite”

À ce jour, la Sham a ouvert 436 dossiers en responsabilité civile corporelle pour coronavirus. Ce nombre, qui concerne la France mais aussi l’Espagne et l’Italie, porte aussi bien sur des personnels que des patients. S’il est encore beaucoup trop tôt pour se faire une idée du risque réel en ma...

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Le Covid-19 et la Dépakine font craindre des records de sinistralité chez les médecins

En 2019, le taux de condamnation des (non-)médecins et autres établissements de santé sociétaires de la MACSF-Le Sou médical a battu des records (71%). Au pénal, la prison avec sursis prend le pas sur l’amende. Ce “véritable droit de l’indemnisation” risque encore de flamber dans les années à ...

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Covid-19 à l’école : le Haut Conseil de la santé publique propose des règles sanitaires plus souples en termes d’éviction et de tracing

Que faire en cas d’infection au SARS-CoV-2 à l’école ? Deux semaines après la rentrée des classes, le Haut Conseil de santé publique (HCSP) précise les stratégies de prévention contre le Covid-19, en faveur d’un assouplissement des règles sanitaires, comme l’a annoncé ce 17 septembre Olivier V...

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La majoration des heures supplémentaires liées au Covid-19 est désormais cadrée

Une majoration exceptionnelle et temporaire à payer d’ici septembre. Pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en mars et avril est revalorisée par décret. Un arrêté assouplit également cette année ...

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Covid-19 : Plaintes et responsabilité du directeur d’un établissement public

QUESTION JURIDIQUE : En cas de dépôt de plainte par une famille d’usager (ex: cas de COVID-19 d’un usager, décès d’un usager du COVID-19) auprès de l’établissement d’accueil, quelle est la responsabilité engagée du Directeur d’un établissement public ? Les responsabilités se posent-elles diffé...

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Quelles conditions pour obtenir un arrêt maladie car un de nos proches a la santé vulnérable ?

QUESTION JURIDIQUE : l’Assurance maladie indique que les personnes partageant leur domicile avec un proche à la santé vulnérable (au titre des critères définis par le Haut Conseil de la santé publique) peuvent désormais bénéficier d’un arrêt maladie. Sur quel fondement cet arrêt peut-il être a...

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Etablissement public hospitalier et impossibilité de télétravail pendant la crise du Covid-19

QUESTION JURIDIQUE : Dans un établissement public hospitalier, certains agents administratifs ne peuvent pas être en télétravail au-delà de 2 jours par semaine. Peut-il obliger les agents à prendre des jours de congés ? Doit-il rémunérer ces professionnels pour un travail non effectué ?

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Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ?

QUESTION JURIDIQUE : Une autorisation spéciale d’absence (ASA) octroyée dans le cadre du Covid-19 (pour garde d’enfant(s) ou pour protéger les personnes « à risque ») aura-t-elle un impact sur le montant de la prime de service ?

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Violences liées au confinement : un dispositif d’alerte en pharmacie pour les femmes, un assouplissement des normes des foyers pour l’accueil des mineurs

Les femmes victimes de violences devraient bientôt pouvoir donner l’alerte depuis les pharmacies, le temps du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, a annoncé ce 26 mars le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Le confinement a notamment pour conséquences, selon Beauvau, l’augmentat...

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Les heures supplémentaires déplafonnées sont-elles valables pour les établissements de l’enfance ?

QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire relative au Coronavirus (Covid-19), les heures supplémentaires pour les hospitaliers ont fait l’objet d’un déplafonnement. Un dispositif similaire s’applique-t’il aux établissements de l’enfance ?

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Quels documents doivent être transmis concernant un arrêt de travail pour garde d’enfants pendant la crise du Covid-19 ?

QUESTION JURIDIQUE : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, votre établissement de santé s’interroge à l’égard des personnels soignants souhaitant bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfants, et ce alors même qu’un système de garde scolaire a été mis en p...

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Gestion des arrêts et absences pendant la crise sanitaire dans la fonction publique hospitalière

QUESTION JURIDIQUE : Dans le contexte actuel lié au Covid-19, les agents titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent-ils utiliser le site ameli.fr ? Est-ce que le jour de carence doit s’appliquer pour des agents en arrêt qui ne sont pas contaminés mais qui sont en arrêt en préventi...

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Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19

QUESTION JURIDIQUE : Votre établissement s’interroge quand aux arrêts dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). En effet, les textes s’appliquant avant tout aux travailleurs révélant du régime général, et les sources réglementaires propres à la fonction publique hospi...

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Période de confinement et sorties demandées par la famille dans les EHPAD

QUESTION JURIDIQUE : Suite aux consignes de l’ARS Ile-de-France et du ministère les visites dans les EHPAD sont interdites. Néanmoins pour contourner cette injonction des familles vous demandent de sortir leur proche à l’extérieur. Quelle est l’étendue du pouvoir de police du directeur d’un EH...

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Droit de retrait pour un établissement de l’enfance dans le contexte du Covid-19

QUESTION JURIDIQUE : Face à la situation sanitaire actuelle (Covid-19), votre établissement est confronté à la présentation de droit de retrait des agents exerçant dans les établissements de l’enfance. En effet, pour exemple, les agents refusent d’accueillir un enfant qui arrive d’Espagne et e...

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La gestion du coronavirus amène à déplafonner jusque fin juin les heures supplémentaires

Par le biais d’une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés “à titre exceptionnel”, en l’occurrence jusqu’au 30 juin prochain, à recourir “de façon transitoire” aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire. Cette mesure c...

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